Les termes précédés d'une majuscule sont définis à l'article "Définitions " ci-après.
ELIKYA, propose sur le marché de l'ASP des logiciels de gestion des connaissances et de la veille.
Elle a aujourd'hui une activité d'exploitation d'un site Internet intégré permettant de gérer les informations, les documents et les connaissances des organisations notamment avec l'outil « Easy KM ».
Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent par conséquent à toute personne physique ou morale, sans considération de sa localisation géographique, qui se connecte à l'un de nos Services payants ou gratuits.
Il est entendu que toute connexion à l'un de ces services sera réputée constituer une acceptation formelle, de la part de l'Utilisateur, des présentes conditions générales.
L'Abonnement aux Services par le client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d'achat du client.
Le fait que ELIKYA ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ELIKYA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis.
Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions Générales d'utilisation disponible en permanence à l'adresse suivante :

http://www.easy-km.com/conditions_generales.html

---- OBJET ----
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le client peut souscrire aux Abonnements aux Services proposés par ELIKYA sur son Site.

---- DEFINITIONS ----
Les termes précédés d'une majuscule contenus dans les présentes Conditions Générales sont définis ci-après:
Société : La société ELIKYA
ELIKYA : SARL au capital de 25 850 Euros dont le siège est situé Immeuble Orchis, technopole Atalante Apigné, 35650 Le Rheu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro B 434 505 525
Site : Désigne le Site Internet hébergeant le(s) Service(s), l'adresse URL est http://www.easy-km.eu/
Applications Informatiques : Programmes informatiques hébergés sur les serveurs de la Société et exécutables à distance par le client.
Données : Désigne les données informatiques du client constituées lors de l'utilisation des Applications Informatiques et stockées sur les serveurs de la Société.
Identifiants : Désigne les nom et mot de passe du client lui permettant d'avoir accès à ses Données et aux Applications Informatiques hébergées par ELIKYA
Service(s) : Désigne l'accès à distance à(aux) application(s) informatique(s) hébergées par ELIKYA et aux services annexes décrits dans la rubrique « Contenu du Service ».
Abonnement : Désigne la concession d'un droit d'utilisation non exclusif, nominatif, personnel et temporaire sur la(les) Application(s) Informatique(s) hébergée(s) par ELIKYA

---- CONTENU DU SERVICE ----
Principales caractéristiques du service offert
Le Service de ELIKYA est composé:
- de la mise à disposition de l'Application Informatique « Easy KM initial», développée et hébergée par ELIKYA,

Modes d'utilisation
ELIKYA s'engage à optimiser la sécurisation de l'accès, de la consultation et de l'utilisation des Données du client.
Le client reconnaît qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait de ses propres Données et du Service proposé par ELIKYA.
Le client a également connaissance de la nature de l'Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour utiliser les Services proposés par ELIKYA et pour consulter, interroger ou transférer ses propres Données.
Enfin, il appartient au client de prendre, après l'installation, toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres Données et/ou logiciels du piratage et de la contamination par virus, étant expressément convenu que toutes Données contaminées pourront de plein droit et sans préavis, être détruites par ELIKYA.

Il appartient aux clients de s'équiper de manière appropriée pour accéder au Service et pour pouvoir l'utiliser, notamment en matière d'informatique et de télécommunications, de sécurité et de maintenance de ses équipements. Les éléments personnels d'identification permettant au client de s'identifier et de se connecter aux Services proposés par ELIKYA sont personnels et confidentiels.
Le client est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants par lui-même et/ou toutes personnes autorisées par lui.
De même, en cas d'utilisation par le client d'une Application Informatique de type "collaboratif", c'est à dire lui permettant de l'utiliser avec des tierces personnes de son choix, le client se porte garant du respect, par lesdites personnes, de l'ensemble des stipulations contenues aux termes des présentes Conditions Générales.

---- ABONNEMENT AUX SERVICES ----
Les Abonnements aux Services sont pris par le client auprès de ELIKYA en remplissant un formulaire de demande d'accès aux Services sur le site internet http://www.easy-km.com. ELIKYA ne sera en rapport juridique qu'avec la personne ayant rempli et remis à ELIKYA le formulaire de demande d'accès aux Services.
Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes et de les remettre à jour en cas de modifiation, dans les 15 (quinze) jours suivant la modification.
Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ELIKYA est en droit de refuser votre demande d'abonnement aux Services.
Les Abonnements passés par le client ne lient ELIKYA que si cette dernière les a accepté, ce qu'elle est libre de faire ou de refuser, en fonction de toutes circonstances de nature à nuire à la bonne exécution de l'Abonnement souscrit.
L'acceptation est exclusivement signifiée par ELIKYA par l'envoi au client d'une Confirmation d'Abonnement par courrier électonique (e-mail).Vous recevrez dans ce e-mail de Confirmation d'Abonnement, l'adresse d'accès au Service et les Identifiants pour vous y connecter.
Un an après la Confirmation d'Abonnement aux Services, le Cient devra retourner par courier postal, un exemplaire papier des présentes Conditions Générales d'Utilisation dûment paraphées, datées et signées.
Les conséquences directes ou indirectes d'une résolution d'Abonnement ne peuvent donner lieu à indemnisation du client par ELIKYA.

---- DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ----
Les Services sont mis à la disposition du client sous forme d'Abonnement. Cet Abonnement ne confère au client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.
ELIKYA, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services. Il est expressément convenu que l'accès aux Services ne confère aucun droit au client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services qui restent la propriété exclusive de leur titulaire.
Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que ELIKYA ou ses fournisseurs détiennent.
Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, le client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quel que support que ce soit, par quel que moyen que ce soit, ou exploiter de quelle que manière que ce soit, les Services de ELIKYA sans l'autorisation écrite préalable de ELIKYA ou de leurs auteurs.
ELIKYA se réserve, et ce sans avoir à en informer le client préalablement, le droit de modifier les fonctionnalités permettant la consultation des Services. ELIKYA retient expressément tous droits non expressément accordés par les présentes au client, lequel ne pourra prétendre en user ou en bénéficier.

---- RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ----
Le client s'engage lors de l'utilisation des Services:
- à ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi;
- à ne diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire du Site que des informations et données qui ne sont protégées par aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif ou pour lesquelles le client a obtenu une autorisation expresse des titulaires des droits en cause aux fins de diffusion, téléchargement ou transmission. Toute transmission, diffusion ou représentation via le Site , par le client, d'informations ou données sont effectuées sous sa seule et entière responsabilité;
- à ne pas diffuser, télécharger, ou transmettre via le Site de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine;
- à ne pas diffuser, télécharger, ou transmettre tout contenu constitutif d'incitation à la réalisation de crimes et délits; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence; de fausse nouvelle; d'atteinte à l'autorité de la justice; de diffamation et injure; d'atteinte à la vie privée;
- à ne pas transmettre via le Site ou les Services proposés par ELIKYA par quel que moyen que ce soit des données non sollicitées notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires (Spams);
- à ne pas télécharger, afficher, transmettre, par courrier électronique ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative;
- à ne pas entraver ou perturber les Services de ELIKYA, les serveurs, les réseaux connectés aux dits Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables.
- à ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.

Sans qu'ils ne soient limitatifs les agissements visés ci-dessus peuvent de plein droit, conduire ELIKYA, à clôturer le compte du client et à lui interdire d'utiliser ses Services.

---- INFORMATIONS NOMINATIVES ----
Le client s'engage, en application de la loi du 06 janvier 1978, à déclarer à la CNIL les traitements automatisés d'informations nominatives effectués au moyen des Services. Le client reconnaît qu'il lui appartient d'effectuer toutes
formalités auprès de la CNIL et qu'il est le seul responsable des traitements des données personnelles relatives à des personnes physiques, alors même que ces données sont hébergées sur le Site.
Le Site exploite des statistiques brutes de navigations. Celles-ci permettent de mieux connaître les rubriques qui intéressent les clients. Ces statistiques comprennent l'adresse IP (Internet Protocol) attribuée par le fournisseur d'accès du client, l'identité de son ordinateur, la classe de navigateur utilisé, et l'heure de connexion.
Le client est informé que ces statistiques n'ont d'autres finalités que de mieux analyser le comportement général des clients. ELIKYA conserve ces informations de façon confidentielle et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.
ELIKYA se réserve seulement le droit de communiquer, de manière non nominative, des analyses statistiques et la typologie générale de l'ensemble de ses clients.
Le client est prévenu qu'aucune information personnelle n'est diffusée par ce biais.

---- DONNEES ----
Les Données appartenant au client hébergées par ELIKYA sont et demeurent la propriété du client. ELIKYA s'engage à garder ces Données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques,
aucune copie des Données, à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes Conditions Générales.

---- RESILIATION ----
Vous reconnaissez à ELIKYA le droit de mettre fin à tout ou une partie du Service, voire de supprimer le Service, les Identifiants, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer toutes Données dans le Service et ce pour tout motif, notamment en raison de l'absence d'utilisation pendant une durée supérieure à trois mois, ou si ELIKYA a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que ELIKYA sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat le Service, ainsi que les Identifiants, et toutes Données présentent dans le Service et/ou interdire tout accès ultérieur à ces Données ou au Service.
De plus, vous reconnaissez que ELIKYA ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.
Après une période d'inactivité de 3 (trois) mois, ELIKYA se réserve le droit de supprimer le Service gratuit, ainsi que les Identifiants, et toutes Données présentent dans le Service.

En cas de résiliation du contrat d'Abonnement pour quelle que cause que ce soit, ELIKYA s'engage à effacer et supprimer de son système les Données appartenant au client. Cette suppression aura lieu dans les 15 (quinze) jours suivant la demande du client.
Dans l'hypothèse ou aucune demande expresse du client n'est formulée, ELIKYA s'engage à effacer les Données à l'expiration d'une période de 3 (trois) mois à compter de la date de fin de l'Abonnement.

---- PRIX ----
Le prix des Abonnements est indiqué, hors taxes, en euros. La TVA, lorsqu'elle est exigible est appliquée aux Abonnements conformément à la réglementation en vigueur.
Les éventuelles taxes douanières ou autre formalités y afférent le cas échéant, restent à la charge exclusive du client.

Concernant la connexion et l'utilisation du produit, tous les coûts, frais d'équipement et autres, ainsi que toutes les autorisations nécessaires y afférent, sont à la charge du client.
Les Abonnements sont souscrits aux prix en vigueur à la date de réception de la proposition commerciale d'Abonnement. ELIKYA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou postal un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client.
Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
ELIKYA se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par ELIKYA sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services ELIKYA.

---- PAIEMENT ----
Les modalités et délais de paiement acceptés figurent sur la propostion commerciale d'Abonnement. Pour tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance, ELIKYA pourra résilier tous les Abonnements en cours sans préjudice de toute autre action.

---- GARANTIE ----
En aucun cas, ELIKYA, ses fournisseurs, et leurs ayants droit ne seront responsables des dommages particuliers, indirects ou incidents, prévisibles ou imprévisibles, y compris notamment de tout dommage résultant de la perte de données, de la perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, interruption d'utilisation, découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Services fournis par ELIKYA.
En tout état de cause, la responsabilité totale de ELIKYA ne pourra excéder la somme totale effectivement perçue par ELIKYA pour l'Abonnement aux Services. Si le client a souscrit par ailleurs à des prestations de support ou de maintenance, la responsabilité totale de ELIKYA au titre de ces prestations ne pourra excéder la somme totale effectivement perçue par ELIKYA au titre de l'année en cours et le cas échéant de l'année précédente pour la fourniture de ces prestations de support ou de maintenance.
ELIKYA ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par ELIKYA. Votre utilisation du Service se fait à vos risques et périls.
ELIKYA, ses fournisseurs, et leurs ayants droit ne sont en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Service ou fournis avec celui-ci.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente garantie, la seule obligation de ELIKYA, de ses fournisseurs, et de leurs ayants droit consistera, au choix de ELIKYA, soit (a) à mettre en oeuvre tous les efforts raisonnables pour corriger ou remplacer tout élément non-conforme aux caractéristiques du Service, soit (b) à rembourser au client le montant des Abonnements et ainsi mettre fin à l'Abonnement aux Services.

LA PRESENTE GARANTIE EST UNE GARANTIE LIMITEE ET LA SEULE GARANTIE DONNEE PAR ELIKYA, SES FOURNISSEURS, ET LEURS AYANTS DROIT EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE FOURNI DANS LE CADRE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION. ELIKYA, SES FOURNISSEURS, ET LEURS AYANTS DROIT EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE DE TOUTE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, ET EN PARTICULIER, TOUTE GARANTIE DU CARACTERE NON CONTREFAISANT DES APPLICATIONS INFORMATIQUES OU DE LEUR APTITUDE A REPONDRE A UN USAGE COMMERCIAL OU PARTICULIER.

---- PREUVE ----
Le client s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments sous format ou support informatique ou électronique conservés par ELIKYA, sur le fondement de quelle que disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par ELIKYA dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

---- ATTRIBUTION DE COMPETENCE ----
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
Toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.